Conditions Générales de Vente

Version en vigueur créée le 12/08/2026

La société par actions simplifiée Futur Watts, dénommée dans le présent document sous le nom de marque « FULCANA », immatriculée au RCS de Cannes sous le numéro 899 469 613 et sise 286 Avenue Michel Jourdan (« FULCANA »), commercialise une solution d’énergie mobile, propre et silencieuse, dénommée « Power Beam », conçue pour alimenter tous types d’équipements professionnels indépendamment de son rattachement à un réseau.

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles FULCANA vend les Power Beams et leurs accessoires (ensemble, les « Produits ») à des professionnels, personnes physiques ou morales (les « Clients »). Le terme « Partie(s) » désigne ci-après individuellement FULCANA ou le Client, et collectivement FULCANA et le Client.

Les Produits sont strictement réservés aux professionnels immatriculés au registre du commerce et des sociétés ou tout registre commercial équivalent. Le Client déclare et garantit que les Commandes de Produits sont réalisées en son nom et pour son compte ou pour le compte de tiers professionnels, pour les seuls besoins d’une activité professionnelle.

En plus des stipulations ci-après, des conditions particulières de vente précisées en Annexe sont applicables au Client agissant à titre d’intermédiaire de commerce (revendeur ou loueur des Produits).

ARTICLE 1 ACCEPTATION DU CONTRAT

Sur la base des besoins exprimés par le Client, FULCANA émet un devis récapitulant les caractéristiques des Produits commandés, ainsi que leur prix et les conditions et modalités de leur livraison (le « Devis »). A défaut de précision sur le Devis, ce dernier est valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission.

L’acceptation du Devis par le Client se fait par tout moyen écrit (i.e. signature, mail, émission d’un bon de commande) et vaut acceptation expresse et sans réserve des CGV et de la Charte de bon usage (en annexe) et son engagement à en respecter le contenu. En cas de contradiction entre les stipulations des CGV et celles d’un Devis, les stipulations du Devis prévaudront.

Les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale entre les Parties, elles expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties et prévalent sur toutes autres conditions ou document émanant du Client, en particulier ses conditions générales d’achat, qui sont expressément exclues. Toute condition particulière dérogeant ou ajoutant aux CGV, devra faire l’objet d’une acceptation préalable et écrite de FULCANA et devra être inscrite dans le Devis.

ARTICLE 2 COMMANDE DE PRODUITS

2.1. Passation de Commande

L’acceptation du Devis par le Client vaut commande ferme et définitive des Produits y mentionnés (la « Commande »). Toute demande de modification de la Commande devra être expressément acceptée par FULCANA, sans que son refus ne puisse ouvrir un quelconque droit à réparation au profit du Client. En cas d’annulation de Commande par le Client, toute somme versée reste due à FULCANA, sans limiter son droit à réparation de tout préjudice subi du fait de l’annulation.

2.2. Disponibilité des Produits

Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un Produit après validation de la Commande, FULCANA s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais par courrier électronique et à lui indiquer, le cas échéant, le délai d'attente estimé pour la livraison du Produit, sans que cette situation n’entraine une quelconque responsabilité de FULCANA ni n’ouvre droit à recours, indemnité ou action au profit du Client.

2.3. Livraison

Les Produits sont livrés dans le monde entier, selon l’incoterm EXW, aux frais de FULCANA sauf stipulation contraire. Le Client supporte la charge des risques en cas de perte ou de destruction des Produits jusqu’à leur réception par le Client ou tout tiers désigné par lui, au lieu de livraison convenu dans le Devis. Le déchargement des Produits sera effectué sous l’entière responsabilité du Client.

FULCANA peut, à son choix, procéder à des livraisons successives.

Les délais de livraison communiqués par FULCANA sont donnés à titre indicatif. FULCANA s'engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en cas de retard ni ouvrir droit à indemnités ou recours au profit du Client. En cas de retard prévisible de livraison, FULCANA informera par email le Client des délais de retard à prévoir.

Le Client est responsable de l’exactitude des informations de livraison fournies. Toute impossibilité de livraison ou retard induits par la communication d’informations erronées, inexactes ou incomplètes, lui est entièrement imputable. A ce titre, tous frais induits par une telle impossibilité ou un retard de livraison (y compris nouvelle livraison, restockage, etc.) seront facturés par FULCANA.

FULCANA est libérée de son obligation de livraison en cas d'événement de force majeure pouvant empêcher ou rendre impossible la livraison des Produits. En cas de survenance d'un tel événement ou de tout autre événement indépendant de sa volonté, avis est donné au Client par tout moyen et l'exécution du Contrat est différée. Si le cas de force majeure devait durer plus de trente (30) jours, il sera fait application du régime de force majeure prévu à l’article « Stipulations diverses » ci-après.

2.4. Réception

La réception des Produits s’entend de la remise effective des Produits entre les mains du Client ou du tiers désigné, sur le lieu de livraison convenu. Le Client (ou le tiers désigné) s’engage à signer le bon de livraison qui lui sera remis par le transporteur. Il doit indiquer, immédiatement dès réception des Produits, par écrit sur le bon de livraison qu’il signera, tout refus de réception de tout ou partie des Produits ou réserves relatives aux pertes, avaries, produits manquants, vices apparents ou non-conformité des Produits livrés. L’absence de réserve écrite du Client sur le bon de livraison couvre tout vice apparent et/ou produit manquant. En cas de vice non apparent d’un Produit au jour de la réception, sous peine de forclusion, le Client dispose d’un délai de trois (3) jours à compter de la date de réception pour adresser ses réserves (ou sept (7) jours en cas de livraison internationale), de manière documentée et justifiée, au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le Client s’engage à adresser par email à FULCANA la réclamation notifiée au transporteur, comprenant les documents et justifications nécessaires, dans les vingt-quatre (24) heures suivant ladite notification.

En l’absence de réserve émise dans les délais et conditions précitées, les Produits seront réputés avoir été livrés conformes au Devis.

2.5. Retours

En cas de vice apparent, produit manquant ou non-conformité, dûment constatés par FULCANA dans les délais et conditions prévues à l’article 2.4 ci-avant, celle-ci procédera, à sa discrétion, (i) au remplacement du Produit concerné, (ii) au remboursement de leur prix et/ou (iii) à un avoir correspondant sur une prochaine commande, à l'exclusion de toute autre indemnité au profit du Client.

Si les Produits nécessitent d'être renvoyés à FULCANA, le Client utilisera le bon de retour qui lui sera adressé par FULCANA par email. Cet email comportera également les conditions de reprise que le Client s’engage à respecter, la méthode de dédommagement choisie par FULCANA (remplacement ou avoir) ainsi que l’adresse de réexpédition des Produits. Le retour des Produits ne pourra être accepté que pour les Produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice, etc.). Le moyen de transport et les frais de retour sont à la charge de FULCANA, à moins que le Produit ne présente aucun vice apparent, produit manquant ou non-conformité. Le Client reconnait et accepte que FULCANA pourra refuser la reprise des Produits retournés s’ils sont retournés abîmés (autre dommage que le vice constaté par le Client à l’origine du retour), empêchant ainsi leur remise en stock.

2.6. Réserve de propriété

FULCANA conserve la propriété des Produits livrés jusqu'au paiement intégral de leur prix par le Client, en principal et intérêts. Nonobstant ce qui précède, le Client assumera tous risques de perte, de destruction, de responsabilités ou dommages de toute nature sur les Produits jusqu’au transfert complet de propriété.

En cas de revente des Produits par le Client avant le paiement intégral de leur prix, le Client cède la créance ainsi obtenue à FULCANA, conformément à l’article 1321 du Code civil.

ARTICLE 3 CONDITIONS FINANCIERES

Le prix de chaque Commande est mentionné au Devis, en euros hors taxes, TVA en sus au taux applicable à la date de facturation. Toute facture est payable, par virement bancaire, à réception.

Sauf stipulation contraire, un acompte de cinquante pour-cent (50%) du montant total de la Commande est dû dès l’acceptation du Devis par le Client. Le solde est exigible à la date de livraison des Produits.

L’expédition des Produits est expressément subordonnée à l’encaissement par FULCANA de l’acompte réglé par le Client.

Tout retard de paiement entraînera l’application d’une pénalité de retard calculée sur la base d’un taux d’intérêt égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. Cette pénalité est exigible sans qu’un rappel ou une mise en demeure soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement sera également due par le Client, conformément aux dispositions légales applicables.

ARTICLE 4 GARANTIE COMMERCIALE

FULCANA offre une garantie commerciale pièces et main d’œuvre d’une durée de deux (2) ans à compter de la réception du Produit concerné par le Client, dans les conditions suivantes.

4.1. Mise en œuvre

La présente garantie s’applique dès lors que (i) les Produits sont utilisés dans des conditions normales d’utilisation, conformément aux spécifications techniques et d’usage des Produits, telles qu’elles sont récapitulées dans la « Charte de bon usage » mise à disposition avec les Produits, et (ii) en l’absence totale d’intervention, modification ou tentative d’intervention/modification sur les Produits.

La garantie est strictement limitée à la réparation du Produit concerné en usine ou chez un partenaire agréé. Elle ne couvre en aucun cas les dommages indirects, pertes d’exploitation ou préjudices immatériels. La mise en œuvre de la garantie n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

Afin de mettre en œuvre la garantie, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer FULCANA, par email, de l'existence des défauts constatés dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés à compter de leur découverte. FULCANA fera parvenir un bon de retour au Client par email. Une fois les vérifications du Produit effectuées et que FULCANA estime que la garantie est applicable, elle fera ses meilleurs efforts pour réparer et renvoyer le Produit concerné, et ce, dans les meilleurs délais.

Sauf stipulation contraire, les frais directement liés à la mise en œuvre de la garantie commerciale (frais de retour, pièces, main‑d’œuvre) sont pris en charge par FULCANA.

4.2. Exclusion de garantie

Toute garantie est exclue en cas de :

- mauvaise utilisation, notamment au regard de la Charte de bon usage et/ou de tout comportement raisonnable en présence d’appareils électriques ;

- utilisation dans des conditions différentes de celles pour lesquelles le Produit a été fabriqué, notamment en cas de surcharge ou d’utilisation de câblage non-adapté et/ou non-approuvé par FULCANA ;

- détérioration ou accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien ;

- démontage par le Client ou tout tiers non autorisé expressément par FULCANA ;

- modification et/ou intervention sur le Produit par le Client ou tout tiers non autorisé expressément par FULCANA ;

- usure normale du Produit ;

- force majeure.

En cas d’exclusion de garantie, FULCANA pourra, au choix du Client, retourner le Produit en l’état, ou opérer les réparations nécessaires sur le Produit. En tout état de cause, les frais encourus par la demande de garantie (frais de retour ou de livraison, diagnostic, stockage, pièces, main d’œuvre, etc.) seront supportés par le Client lorsque la garantie est exclue. FULCANA pourra conserver le Produit jusqu’au complet paiement des sommes éventuellement dues par le Client à ce titre.

FULCANA ne consent aucune autre garantie expresse ou implicite, en ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, quant à l’adaptation et/ou la conformité de l'un quelconque des Produits à un usage particulier et/ou aux besoins du Client.

ARTICLE 5 LIMITATION DE RESPONSABILITE

Le Client reconnaît expressément que l’utilisation des Produits se fait sous sa seule responsabilité et que FULCANA ne saurait être tenue responsable de quelconque dommage intervenu en conséquence de l’utilisation des Produits par le Client.

FULCANA n’est responsable que des seuls dommages directs qui pourraient être causés au Client du fait de la mauvaise exécution et/ou inexécution des obligations lui incombant en vertu des présentes. En aucun cas, FULCANA ne saurait être tenue responsable de tous dommages indirects de quelque nature que ce soit subis par le Client, y compris, sans que cette liste ne soit limitative, la perte de profit, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, préjudice d’image, en relation ou provenant de l’utilisation de Produits.

Les Power Beams intègrent un logiciel embarqué connecté que FULCANA peut être amenée à mettre à jour aux fins d’assurer continuellement le bon fonctionnement des Produits. Les mises à jour peuvent rendre le Produit temporairement indisponible, sans que cela ne puisse générer un quelconque préjudice au bénéfice du Client ou ouvrir un quelconque droit à réparation.

En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité de FULCANA serait engagée du fait d’une faute avérée de cette dernière, la responsabilité globale totale cumulée de FULCANA sera expressément limitée, toutes causes confondues, à l’exception d’un dommage corporel, au préjudice direct et prévisible subi par le Client, sans pouvoir excéder les sommes payées par le Client au titre des Produits ayant occasionné le fait générateur de la responsabilité de FULCANA. Le Client ne pourra formuler une réclamation à l’encontre de FULCANA après une période de douze (12) mois suivant la découverte de l'événement (ou des événements) ayant provoqué l'éventuelle responsabilité.

ARTICLE 6 ASSURANCE

Le Client est seul responsable de souscrire et de maintenir, à ses frais et pendant toute période d’utilisation, location, et de stockage des Produits, des assurances appropriées couvrant au minimum (i) la responsabilité civile pour les dommages corporels et matériels causés aux personnes ou aux biens du fait des Produits et (ii) les dommages, pertes ou avaries affectant les Produits eux-mêmes.

ARTICLE 7 COMMUNICATION SUR LES PRODUITS

Le Client s’abstient de toute déclaration trompeuse ou dénigrante et s’engage à toujours mentionner les termes « FULCANA » et « POWER BEAM » en cas de communication sur les Produits. S’il souhaite apposer son propre signe, il s’engage à ne jamais causer de confusion dans l’esprit du public de ce fait. Il s’engage à ne jamais altérer ou dissimuler des signes distinctifs ou numéros de série des Produits, y compris les marques déposées et logos de FULCANA.

A ce titre, le Client s’engage à respecter le kit de communication transmis par FULCANA et à transmettre à cette dernière, par écrit et préalablement à toute diffusion, l’ensemble des supports de communication envisagés (notamment visuels, vidéos, textes, slogans, supports digitaux ou imprimés), afin d’obtenir leur validation. Le Client s’engage à se conformer strictement aux observations, réserves ou demandes de modification formulées par FULCANA. En l’absence de réponse de FULCANA passé un délai de quatre (4) jours ouvrés, le Client est autorisé à émettre les supports de communication transmis à celle-ci pour validation.

Le Client assure la propreté, l’entretien et la présentation digne des espaces de vente, location, ou supports publicitaires où sont exposés les Produits.

Le Client est responsable de tout dommage causé à FULCANA du fait du non-respect des présentes obligations, incluant notamment les préjudices d’image et de pertes commerciales.

ARTICLE 8 PROPRIETE INTELLECTUELLE

Au sens du présent article, le terme « Droits de Propriété Intellectuelle » désigne tous droits associés aux œuvres de l’esprit y compris les droits patrimoniaux et moraux d’auteur, tous droits de propriété relatifs aux brevets, marques, dessins et modèles, logiciels, bases de données, noms de domaines, ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle, dans le monde entier, d’ores et déjà ou ultérieurement déposés ou enregistrés.

Le Client reconnaît et accepte que tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Produits, aux dénominations, signes et logos utilisés par FULCANA sont protégés par des Droits de Propriété Intellectuelle et appartiennent exclusivement à FULCANA ou des tiers l’ayant autorisée à les exploiter. Les CGV ne confèrent au Client aucun droit ou intérêt sur les éléments précités, à l’exception d’un droit limité de diffusion à des fins de communication des Produits et signes distinctifs ou éléments esthétiques associés, le tout dans le cadre de l’exécution des CGV et dans les termes de ces dernières.

Le Client s’engage à ne pas effectuer un ou plusieurs des actes suivants, ni permettre à un tiers ou autoriser un tiers à effectuer un ou plusieurs des actes suivants : (i) décompiler ou désassembler les Produits, en effectuer l'ingénierie inverse ou tenter de toute autre manière d'en obtenir des informations techniques ou les codes sources, en tout ou partie ; (ii) créer des œuvres dérivées à partir des Produits, les adapter, les modifier, les traduire, ou y apporter des modifications en tout ou partie, ou permettre une association ou incorporation de tout ou partie d’un ou plusieurs de ses éléments à d'autres œuvres, y compris logicielles ; (iii) porter atteinte à la renommée des marques déposées par FULCANA.

ARTICLE 9 PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les Parties s’engagent à respecter à tout moment toute réglementation applicable à la protection des données personnelles et en particulier le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD » et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés » (ci-après ensemble la « Réglementation applicable à la protection des données personnelles »).

Dans le cadre de l’exécution des présentes, les Parties sont amenées à traiter les données personnelles (nom, prénom, emploi, employeur, adresse professionnelle dont email) des points de contacts de l’autre Partie. Ces données sont conservées tout au long de la relation commerciale, puis archivées pendant la durée légalement admise.

Les Parties s’engagent à mettre en place et maintenir des mesures de sécurité et de confidentialité appropriées de nature à garantir une protection adéquate des données personnelles traitées, adaptées aux risques engendrés par leur traitement sur les droits et libertés des personnes concernées. Ces mesures visent notamment à (i) protéger les données personnelles contre leur destruction, perte, altération, divulgation à des tiers non autorisés et (ii) assurer le rétablissement de la disponibilité des données personnelles et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique.

Toute personne concernée par un traitement de données personnelles dispose, à tout moment, d’un droit d’accès et de rectification. Elle dispose également du droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité de ses données, ainsi que d’un droit à l’effacement de celles-ci dans les conditions prévues dans la Réglementation applicable à la protection des données personnelles. Enfin, elle dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL ») si elle considère que le traitement opéré par FULCANA constitue une violation de ses données personnelles. Les services de la CNIL peuvent être contactés via un formulaire en ligne disponible à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/webform/nous-contacter.

ARTICLE 10 STIPULATIONS DIVERSES

FULCANA se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV, en tout ou partie. FULCANA en informe le Client par écrit. Toute modification apportée aux CGV sera directement applicable et s’appliquera à toute Commande ultérieure. Les Commandes d’ores-et-déjà acceptées restent soumise à la version antérieure.

FULCANA ne pourra être tenue responsable d’aucun manquement à ses obligations contractuelles telles que décrites dans les CGV et au Devis en cas de force majeure, telle que définie par le droit applicable. Les cas de force majeure suspendent l’exécution des obligations nées des CGV ou du Devis pendant toute la durée de leur existence.

Les CGV sont conclues intuitu personae. Les droits et obligations en résultant ne pourront en aucun cas être cédés ou transférés par le Client, à quelque titre que ce soit, sans l’agrément préalable et écrit de FULCANA.

Dans l'hypothèse où une juridiction compétente estimerait qu’une clause des CGV serait non conforme à la loi, ladite clause serait déclarée nulle et non avenue, sans que cela ne puisse affecter la validité et les effets des CGV.

Le défaut pour l’une ou l’autre des parties de se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des CGV, ne saurait être interprété à l’avenir comme une renonciation aux droits qu’elle tient des présentes.

ARTICLE 11 DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les CGV sont soumises au Droit français à l’exclusion des règles de conflit de lois. En cas de traduction, seule la version française fera foi.

Les Parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des CGV. Dans les limites permises par la loi, en cas de désaccord persistant, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Cannes.

ANNEXE – INTERMEDIAIRES

Au sens des présentes, lorsque le Client agit à titre d’intermédiaire de commerce (revendeur ou loueur des Produits), il est désigné « Intermédiaire », et son client utilisateur des Produits (en tant qu’acheteur final ou locataire) est désigné « Utilisateur Final ».

Les Intermédiaires, en plus des stipulations des CGV, s’engagent à exécuter les obligations suivantes.

1. Charte de bon usage. L’Intermédiaire s’engage à prendre connaissance, comprendre, accepter, mettre en œuvre le cas échéant et transmettre à l’Utilisateur Final la Charte de bon usage.

Il s’assure que l’Utilisateur Final en a compris les termes et y adhère. A défaut, l’Intermédiaire endosse la pleine et entière responsabilité des dommages causés par une mauvaise utilisation.

2. Politique tarifaire. L’Intermédiaire demeure libre de fixer ses prix, tout en faisant ses meilleurs efforts pour se rapprocher des prix conseillés par FULCANA.

3. Image de marque. L’Intermédiaire s’engage à commercialiser et présenter les Produits dans le respect du positionnement, de l’image et du standing de la marque FULCANA, et s’interdit toute pratique ou communication susceptible de porter préjudice à l’image de marque de FULCANA et/ou des Produits.

4. Maintenance. L’Intermédiaire s’engage à faire réviser les Produits par FULCANA ou un partenaire agréé dès qu’ils présentent des signes extérieurs de détérioration.